758 du même Code, et non pas de celui des créances à terme visées à l'article 760 du Code précité ; que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit par application erronée desdites dispositions

X... consacrait à Sud-Radio le temps d'un travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de surcroît, qu'en se bornant, pour estimer

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salaire mensuel moyen était, non de 41 766 francs calculés

L. 118-8 du code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

: Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame LANOIX lors des débats et Madame LE PAVOUX lors de la mise

450 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

450 du code de procédure civile.

par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et n'a donc pas plénitude de juridiction (violation des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 562 du nouveau Code

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

455 et 768 du code de procédure civile.