133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du cachet porté par le conseiller de la mise en état sur l'exemplaire de ces conclusions qui figure au dossier de la cour

15, 16, 779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions du 2 juin 2004, la CRI prévoyance ne soulevait aucun moyen nouveau mais se contentait de préciser les arguments

852 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que le versement de 100 000 francs était d'un montant élevé même au regard des capacités de M.

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués ont été informés du report de l'ordonnance de clôture du 1er mars au 29 mars

L 1242-13 du code du travail, que le salarié ne justifie pas d'une exclusion des exceptions visées à l'article R 4624-12 du même code, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice consécutif à la délivrance

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S.

du 24 janvier 2003 cotées au dossier sous les numéros D. 786 et D. 787, que ces conversations concernent l'exercice des droits de la défense du mis en examen et que leur contenu comme leur nature ne sont

700 du Code de Procédure Civile.

600 francs, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

1184 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article 510-2 ancien du code civil, « Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur,

avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 909 du CPC Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

700 du code de procédure civile.

783 et 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Selon les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée