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Sur l'incident de révocation de clôture L'article 783 du code de procédure civile dispose qu' « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

Source officielle

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8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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civ3

60794c829ba5988459c45a9e

Cassation

3 juin 1992

784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bailleurs

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Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5229ffd2adfff4f3a8

Appel

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

Dans ses dernières écritures en date du 27 août 2019 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, la société Brenntag demande à la Cour de : Vu l'article 784 du Code

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Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

Dans ses dernières écritures du 3 novembre 2016, elle demande à la cour de: - vu l'article 784 du code de procédure civile, - vu l'article 43-1 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011, - vu l'article

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Pôle 4 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a3c

Appel

25 janvier 2018

785 du Code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 5

616337ed06e11dac7d76d10c

Appel

21 juin 2011

l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33ee

Appel

24 janvier 2018

SUR LA PROCÉDURE : Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

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3ème Chambre civile

69d033a7cdc6046d4708428e

T. Judiciaire

2 avril 2026

ce compris l’article 700 du code de procédure civile, – condamner in solidum [S] [V], [A] [E], [B] [V]et la SCP [O] à payer à la concluante la somme de 12 000 € sur le fondement de l’article 700 du code

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467c

Appel

16 janvier 2019

Cophac de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5

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5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee3

Appel

2 octobre 2024

[X] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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Chambre 1-6

5fca81ccc9c68c719da32ac2

Appel

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile

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6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

64a6607abbd03a05db965328

Appel

5 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6979c45fcdc6046d47f3d023

Appel

27 janvier 2026

de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code

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3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens d'instance recouvrés en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

]'Formation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel.

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Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f24

Appel

17 mai 2022

de travail, de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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