700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

2044 du Code civil ; alors quatrièmement et subsidiairement, que conformément à l'article 2049 du Code civil, la transaction ne règle que le différend qui s'y trouve compris et ne peut faire échec

1343-2 du Code civil.

792 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que ni son notaire, ni le Crédit agricole n'avaient attiré son attention sur une éventuelle récompense

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

GAN ASSURANCES conclut au débouté de la demanderesse avec condamnation à lui payer 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en soutenant que : - la société CA RAVALEMENT a été

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-17. 796 et n° B 10-17. 797 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

charge de la mise en état, Assistée de Sonia BERKANE, Greffier Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire

907 du Code de procédure civile) Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Jadot TAMBUE, greffier Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-14.551 et H 02-14.987 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

700 du Code de procédure civile.

792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire