En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[V] [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL LES TROIS SŒURS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

700 du code de procédure civile.

ce que de droit s'agissant des dépens (Article 696 du code de procédure civile).

; * 3 000 euros à la société [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * 3 000 euros à la société [H] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

termes de l'article 910-1 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange

SUR CE, Il convient de rappeler liminairement qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à la règle de l'article

450 du code de procédure civile.

au 31 août 2019, outre les sommes de 5 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive et 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

[K] a été contrôlé le 26 mars 2026 à 11h15 «'[Adresse 1], dans la bande des 5 kilomètres dans le [Localité 4] [Localité 3]'» sur le fondement du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale