Robert X..., demeurant Chaux-la-Lotière, 70190 Rioz, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du Crédit général industriel (CGI

700 du code de procédure civile et à la CGA celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q..., est intervenu à l'instance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 412-8, 8° du code de la sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE

C’est ainsi que le SNELD CFE-CGC a par assignation du 19 juin 2023 fait citer la société Ouest-France et la CGT d’Ouest-France, dénommée “syndicat Ouest média-com CGT” devant le tribunal judiciaire de

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant d'une part, à

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

(trente mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner la société CGM SUD aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY

de CMA CGM Logistics USA irrecevables, - Condamner la société CMA CGM Logistics USA à payer à la société Helvetia Assurances SA la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La CGI n'est pas fondée à modifier l'objet du litige déterminé par ses dernières conclusions en sollicitant, par voie de note en délibéré, le bénéfice des dispositions de l'article L 621-32 du Code de

demande à la Cour' de : -confirmer le jugement déféré, -condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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