R. 40-29 du code de procédure pénale, du vice de procédure tenant à ce que le CNAPS ne justifie pas de l'habilitation prévue par la loi de l'agent ayant procédé à la consultation prévue par l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

230-8 du code de procédure pénale.

16 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, 222-27 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

En premier lieu, d'abord, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

L. 654-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Conformément à l'article R49-8 du code de procédure pénale, « l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans

violation des articles 465 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la confiscation des sommes saisies ; "aux motifs que, le fait

2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités

575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 335, 8°, du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce qui

, au regard des dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, que le cours de la prescription a été valablement interrompu par des actes de poursuite et d'instruction réalisés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.