Il parait équitable d'allouer à l'intimée la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel et de laisser la charge

1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale;

a ainsi violé l'article 1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant

a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé le montant des sommes payées par la société Locabail pour l'acquisition du matériel donné

14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, subsidiairement, que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse soutenait qu'il y avait lieu de déduire de la somme

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 814-1, L 815-2, L 815-8, R 815-25 et R 815-28 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale,

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'exonération de CSG et de CRDS des personnes bénéficiaires du Fonds spécial d'invalidité est accordée dès l'attribution de cet avantage

, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-12.217 formé le 28 février 2025 par la société Zurich Insurance PLC Espana à l'encontre de l'arrêt

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Jankiel Grichendler et sa mère, viole les dispositions de l'article 815-3 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que M.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

a violé l'article 815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur