815-13 alinéa 2 du code civil.

Les appelants soutiennent que par application de l'article 815-17 alinéa 2 du code civil, la présente procédure de saisie immobilière ne peut se poursuivre à l'encontre de Mme Monique X... seule et sur

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

Ben X... remplisse le 1er juillet 1999 la condition de résidence prévue par l'article L.815-2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de critères qui ajoutent illégalement au texte et traduisent

Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

 472 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile "Les demandes formées en application des dispositions des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, et du deuxième

233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, - dit que le divorce produira ses effets

L'indemnité d'occupation due par un indivisaire est donc régie, à l'exclusion de l'article 2277 du code civil, par l'article 815-10 du code civil.

[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des

805 du code de procédure civile).

Sur l'indemnité relative à l'usage privatif : Selon l'article 815-9 al 2 du code civil, "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.