prix non équitables; "mais que la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt Bodson du 4 mai 1988, dit que seul l'article 86 du traité de Rome est applicable au système de concession

déclaré irrecevable l'appel de la banque ; Mais attendu, d'une part, que la banque, représentant au moins 15 % du montant des créances déclarées, qui a été entendue par le Tribunal en application de l'article

d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rémunération dans d'autres Etats membres, contestent en réalité le principe même de l'existence d'une rémunération assise sur l'utilisation des phonogrammes ; qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale

37 de la loi du 25 janvier 1985, ni sur l'application au contrat de crédit-bail des articles 38 et 86 de cette loi; d'où il suit que le moyen se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575-1, 591 et 593 du Code

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

1234 du Code civil ; que la caution de cette obligation est, par suite, libérée en vertu des articles 1281 et 2012 du Code civil ; que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ne prétend pas déroger

21 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, PROHIBANT CETTE MEME TRANSFORMATION ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REMPLACEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 86 EGALEMENT

nécessitant pas une action en revendication destinée à revendiquer la propriété du bien, mais éventuellement, le cas échéant, d'une action fondée sur la continuation des contrats en cours visée à l'article

Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 du décret

public; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et, par fausse application, les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet

public; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et, par fausse application, les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet

public; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et, par fausse application, les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet

public; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et, par fausse application, les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet

l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; REJETTE le contredit ; RENVOIE, en application de l'article