Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

24 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 32 et 58 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

450 du Code de procédure civile

[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

d Code civil.

864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

450 du code de procédure civile

860, alinéa 1 et 2 du Code Civil ; que le certificat médical délivré par le Dr [Y] daté du 18 septembre 2005 relate que Mme [D] [C], née le [Date naissance 1] 1918 était en parfaite possession de ses

805 et 907 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

889 du code civil le complément de la part revenant à M.