700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Enfin, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre des soldes des comptes courants Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Sur la preuve de l'existence de la créance de la demanderesse Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, M.

A... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, a rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 260, 13 euros, débouté M.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le [Adresse 11] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.