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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7718cdc6046d471ea6e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 33 sur 3494

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 312- 33 du code de la consommation ; - qu'il n'a eu aucun contact avec la banque qui s'est abstenue de ses obligations d'information, de conseil, de mise en garde et de contrôle ; - que la banque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La salariée soutient que le président, par son ordonnance du 2 juillet 2021, n'a pas pu valablement mettre à la charge des parties des diligences sur le fondement de l'article 446-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de l’assignation Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral subi par elle ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si, par extraordinaire, la juridiction ne devait pas juger le contrat nul: - JUGER que l’article 6 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au contrat initial signé en 2015, les époux [W] ont, par lettre du 2 avril 2021, interrogé la banque, qui par correspondance du 19 mai 2021 les a informés ne pas trouver trace de la réception de l'avenant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] était placé continûment en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 9 mars 2020, M. [P] écrivait à M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

que le prévenu n'avait pas respecté la procédure de passation d'un avenant au contrat de marché public ou la procédure d'ordonnancement des paiements, sans constater qu'au moment où il avait versé les

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea7acdc6046d4710dcf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après renvois, l’affaire a initialement été retenue à l’audience du 2 juin 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300373

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

qui doit statuer sur cette réclamation ; qu'en déclarant irrecevable sa contestation, la cour d'appel a violé les articles L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2011. Initialement recruté en qualité de « revenue management manager », M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MARIE M, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

constat d’état des lieux contradictoire avant tout démarrage des travaux et notamment concernant les menuiseries et que “faute de constat d’état des lieux initial, la remise en état des lieux, des ouvrages

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

opéré un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années à compter du 9 mai 2010, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.145-

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07043cdc6046d4768de29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'employeur qui succombe sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

pièces initialement produites par sa société mère (pièce 2-9) ; que cette filiale tchèque génère ainsi plus de 75 % du chiffre d'affaires de la SAS Y...

Source officielle