Cependant, celle-ci peut être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire d'un quelconque avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel par application de l'article 902 du code de procédure civile et que seul un message RPVA

sur la personne de Pierre Z..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du

L'article 907 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

452 et 456 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'incident.

905-1 alinéa 1 et 911 alinéa 1 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

515 du code de procédure civile.  

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

[J]': Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code

700 du code de procédure civile. 6.

délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, de distance de 2 mois.

Le 24 octobre 2018, la SARL Technicfer a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Sur ce, Selon l'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

code de procédure civile