1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses conclusions, la salariée reprochait à son employeur une situation conflictuelle durable ayant abouti

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 13-20. 924, P 13-20. 925, N 13-20. 970, R 13-20. 927, A 13-20. 936, T 13-20. 929, W 13-20. 932

, faute de désignation de l organe qui représente la personne morale constituée initialement en qualité de partie civile ; que si l article 502 du Code de procédure pénale n exige aucun pouvoir de l avocat

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article

X..., ne pouvait, dès lors, donner lieu à un quelconque accord de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'un

Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] 22/919, Mme [K] 22/920, M. [O] 22/921, M. [T] 22/922, Mme [A] 22/923, M. [L] 22/924, M. [P] 22/925, M. [B] 22/926, M. [D] 22/927, M. [V] 22/928, M. [M] 22/929, M. [UJ] 22/906, M. [ZY] 22/907, M.

générale de la cour d'appel, pour désigner un remplaçant à titre temporaire ; que, conformément aux articles L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, les magistrats

Quaglierini en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

L.922-7 et L.355-2 du Code de la sécurité sociale, L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code du travail, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Mais

, 19642/92, 19643/92, 19644/92, 19645/92, 19646/92, 19647/92, 19648/92, 19649/92, 19650/92, 19651/92, 19652/93, 19653/92, 19654/92, 19655/92, 19656/92, 19657/92, 19658/92, 19659/92, 19661/92, 19662/92,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif