* * * * * L'enquête de crime flagrant était diligentée par la section de recherches d'Angers, à compter du lundi 5 septembre 1994.

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Par ordonnance en date du 5 décembre 2007, le juge a fait droit à la demande et M. [G] [T] a été désigné. Celui-ci a clos son rapport le 5 mars 2009.

700 du code de procédure civile : - A la société Gan Assurances la somme de 5 000 euros, - A la société Apave Sudeurope la somme de 5 000 euros, - A la société Apave International la somme de 1

5 ; Vu les articles 1386 -1 à 1386-18 devenus les articles 1245 à 1245 -17 du code civil depuis l' ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; Vu le règlement CE n° 1393

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

  SUR LA VIOLATION alléguée DE L’ARTICLE   3 de la Convention 1.

[Adresse 5] ET Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés et assistés par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, avocat au barreau de

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] et la société [B] FRERES demandent à la cour au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du protocole d'accord du 2 février 2015 et des

PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe

d'Administration, N° Siret : B 778 327 320 ( Intimée dans l'affaire RG n° 14/17137 ) ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[W], conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.