L.1226-14 du code du travail et à une indemnité spéciale de 19.504,28 euros, cette dernière étant calculée sur la base de la rémunération moyenne des trois derniers mois (1640,55 euros) qui est plus favorable

[S] soutient que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail doivent trouver à s'appliquer dès lors que son inaptitude trouve son origine, au moins partiellement, dans un accident du travail

C'est à tort que Monsieur Mohamed X... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du Travail.

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail.

En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

L.1226-14 du code du travail.

éviter les travaux avec bras au-dessus du plan des épaules, c'est-à-dire au-delà de 90°. » Le 13 juin 2019, Monsieur [I] [O], qui avait repris son travail, était de nouveau placé en arrêt de travail

Il ressort de l'article L.1226-14 du code du travail que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident du travail ou d'une maladie

consécutive à un accident du travail, l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ( Soc., 15 Septembre 2021 pourvoi n° 19-24.498

L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du

[L], - dit et jugé que le licenciement de Mme [F] est frappé de nullité, - dit et jugé que la salariée est en droit de bénéficier de la protection offerte par l'article L. 1226-14 du code du travail

Bien entendu, vous seront versées l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; que

, la société Devexport demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [H] les sommes suivantes en application de l'article L.1226-14 du code du travail : * 17

ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission

MOTIFS DE LA DÉCISION, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié