Conformément au code du travail, (article L.1226-2 du code du travail) un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises.

les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil

Il réclame, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnisation de cette irrégularité à hauteur de 12 mois de salaire.

code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation

L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail ouvre droit pour le salarié

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

L.122-32-5 devenu L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail.

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

L. 1226-15 du code du travail mais seulement à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1234-9 du code du travail pris en sa version applicable lors du licenciement le salarié

L. 1226-14 du code du travail.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

de l'article L.1226-10 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le refus de M.

L'article L.1226-16 du code du travail dispose que : "Les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours