L.1233-4 du Code du Travail; Attendu que par ailleurs, M.

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L.122-14-3 (devenu L.1232-1 et L.1235-1)) et L.122-44 alinéa 1er (devenu L.1332-4) du Code du travail.

sur la période postérieure au 28 juillet 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »

-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.3141-26 du code du travail ; 2.

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

autres que celles ayant rejeté la fin de non recevoir qu'elle a soulevée - juger prescrite l'action par application de l'article L.1235-7 du code du travail A défaut, - juger l'action des syndicats

L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à la salariée empêchaient

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir modifié ses feuilles de décompte horaires sans bénéficier

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[D] avait continué à exercer ses fonctions pendant plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail

Toutefois, au regard des règles énoncées par les article L 1235-2, L 1332-2, et R 1332-1 et suivants du code du travail, dans la mesure où le licenciement n'a pas été prononcé à l'encontre du salarié dans

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

à temps partiel constitue, en réalité, un contrat de travail à temps plein, l'indemnité, prévue par les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1235

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a constaté qu'à

MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable aux faits ; Débouter Madame

, n'ayant pas permis au salarié de remplir normalement sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu