à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale, n'est compatible avec les dispositions des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

avril 2026 à 14h52 Par, Caroline LABOUNOUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au-delà des incertitudes sur le déroulement exact des faits, le commandant des opérations de secours (le COS) du SDIS 13 avait

L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 13 mars 2026 – échéance du mois de février 2026 incluse

Q... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Reims, en date du 13 mai 2019, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

saisi que d'une seule demande faite le 13 avril 2000, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions de l'article 148-7 du Code de procédure pénale ;

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

198 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

[O] [K] à payer à la S.A.S [G] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226