le champ des dispositions de l'article L. 142-1 du même code en vertu desquelles l'association justifie en cette qualité, " d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L’article L.731-14 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2023, dispose : « Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, est dépourvu de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T]-[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

définis à l'article L 143-2 du code rural.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 143-6 du code rural dispose que la Société d'aménagement

du 20 Septembre 2007, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles L 143-1 à L 143-6 et R 143-2 du code rural, de : - déclarer

Par conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2013 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAFER demande au contraire à la cour, au visa de l'article L 143-10 du code rural

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées par la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES

X..., notaire ; que la SAFER d'Auvergne a demandé en référé le report de la vente pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article L. 143-12 du Code rural et du décret du 15 avril 1997 ; Attendu

Par conclusions du 26 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles L. 143-1 alinéa 5, L. 143-3 et R. 143-6 alinéa 2 et 3 du code rural

910-4 du code de procédure civile .parce que prescrite, en application de l'article 2226-1 du code de procédure civile, la pollution datant de plus de dix ans avant cette demande -à titre plus subsidiaire

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

149 euros et au titre de l'année 2020 à hauteur de 14 148 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-10 du Code Rural ne concerne que les conditions financières de la vente.

rural et que les conditions de publicité des décisions de rétrocession édictée par l'article R 142-3 du code rural sont prescrites à peine de nullité sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter