conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

Motifs de la décision En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée

Sur les demandes en condamnation principale et reconventionnelle : Il résulte par ailleurs de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, pris en son alinéa premier, que le juge de l'exécution

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail, ensemble les articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation entre les

[K] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.

N'entrant pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, elle sera donc rejetée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que dans ce cadre, il appartient à la Sté JEF 2 d'établir que la convention litigieuse masque une fraude concertée à ses droits ; que la Sté APPALOOSA dont

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.

Sur la demande de dommages intérêts Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures

public foncier d'Ile-de-France s'était fondé, à juste titre, sur les dispositions précitées des articles L. 213-14 et L. 213-6 du code de l'urbanisme.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.