AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement qui ne seraient pas prévenus de façon satisfaisante par l'autorisation contestée.
Source officiellePage 33 sur 8547
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle