L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, comme le soutenaient également les époux I..., selon protocole conclu entre la SCUC et la société Groupe Pierre 1er, département Sites

de l'enfant et qui doit guider le service d'aide sociale à l'enfance dans ses décisions, en vertu de l'article L. 112-4 et du 6° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, alors

Sur la contestation du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 221-1 du code de commerce et qui s'est placée sous le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a souscrit, au cours des années 1994 à 1996, des déclarations

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-1 du code de l'urbanisme, " ...les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation ... sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, après l'ouverture d'une session, un magistrat au tribunal du lieu des Assises pour permettre ensuite au président de la cour d'assises de le désigner dans

L. 221-1 du code de commerce), consistant dans le contrôle et la surveillance de la société.

publics n'étaient entachées d'aucune irrégularité, après avoir constaté que l'administration fiscale avait reconnu l'absence de commandement préalable à certains titres, la cour d'appel a violé l'article

publics n'étaient entachées d'aucune irrégularité, après avoir constaté que l'administration fiscale avait reconnu l'absence de commandement préalable à certains titres, la cour d'appel a violé l'article

recueillir l'avis du conseil municipal d'Igny ; Sur l'autre moyen de la requête : Considérant que la possibilité de constituer des réserves foncières par la voie de l'expropriation est prévue par l'article

instance de Marseille dans le seul but de pallier cette insuffisance, le premier président de la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué, n'a pas excédé ses pouvoirs ; Qu'en effet, selon l'article

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile

232, 234, 248, 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2020 : - la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie a en fait le caractère d'une