L 228-54 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il

A444-32 du code de commerce).

223-19 du code de commerce ; [ ] 5.

L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

Par conclusions du 6 septembre 2024, l'EURL Vilallongua demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.'225-251 et L.'227-6 du code de commerce, de : - infirmer

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les personnes morales passibles de l'impôt

et L. 225-251 alinéa 1 et L. 227-8 du code de commerce, de : À titre principal : - déclarer la société Selarl de Keating ès qualités irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir ; À

, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626

Il argue que la société AB Distribution ne peut s'exonérer de sa responsabilité, en invoquant l'article L 223-1 alinéa 1 du code de commerce, alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article

222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

S'agissant de la créance à échoir et des intérêts conventionnels, la SOCIETE GENERALE expose qu'aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du Code de commerce, tout créancier dont la créance

non-recevoir tirée de la prescription de son action en paiement à l'encontre de Mme [D] épouse [Z], Subsidiairement Vu l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article L

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait