Il invoque l'article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, qui se lit comme suit :        "1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

-Concernant les demandes afférentes à la rupture, il y a lieu de rappeler que selon l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze

L'association Notre affaire à tous, association nationale agréée au titre des dispositions précitées de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et qui s'est, notamment, donné pour objet, en vertu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et

11 du nouveau code des expropriations ne prévoyait plus cette possibilité qui existait dans l’article 11 § 3 du décret n o 797/1971.

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

qu'il en établisse dûment l'existence ( Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (n o 2) , précité, § 86).

668 du Code général des Impôts a enfreint son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ;   -     si, dans la jouissance des droits précités, la

d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

L'article 3 du protocole est libellé comme suit : 'Par l'effet du présent protocole, les parties renoncent à toutes procédures, de quelque nature que ce soit envers l'autre et acceptent de conserver

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Or les " tiers " sont définis par les stipulations contractuelles comme " toute personne autre que la ville de Colmar. ".

; 2250 du code civil.

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire

  Irlande du 29 novembre 1991, série A n o   222, p. 22, § 48, Iatridis   c.

    A l'époque des faits, les articles pertinents du code de procédure civile disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande du ministre

  A       défaut de telles indications s'applique l'article 169 ; il       prévoit notamment que si la première notification ne peut   &

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Ainsi, il a été satisfait aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 11.