R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, des articles 9, 593 du Code de procédure pénale et R. 26.15° du Code pénal, de l'article 1er de la loi du

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L. 411-31 du Code Rural.

L. 761-1 du code de justice administrative.

frappé d'appel et n'était donc pas définitif au jour de la notification de la cession, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 / que la

de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 3 mai 1984 ; 2°) annule cette décision : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et

C la somme de 250 euros à verser au GAEC de Ruminy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.

C la somme de 250 euros à verser à l'EARL Hervault en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E: Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime

calculées conformément aux dispositions du II de l'article 1003-12 du code rural, à défaut de production par l'assuré de la ou des déclarations prévues à l'article 1er un mois avant la date d'exigibilité