d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles 615 et suivants de l'ancien code rural ; Attendu que, pour débouter

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

(arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail rural En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime

[O] et Me [F] [L] mais ces derniers bénéficient du super privilège des frais de justice, or la dénonciation prévue aux articles R 311-4, R 311-6 al 1 et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 44 la loi Egalim codifié à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche ; 2°) En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre

E D pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que la compromission de la viabilité

L 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1'est régie

est revendiquée ne saurait être considéré comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L 411-1 du code rural dans la mesure où cette obligation constitue une obligation inhérente à l'obligation

Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.

Le code de l’urbanisme, dans le 1er alinéa de l’article L.314-1, étend le champ d’application des obligations qu’il définit aux articles suivants à la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. M.

Ils sont, par suite, communicables en application de l'article L.311-1 du même code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 citées au point 4.

des territoires ruraux, la seule circonstance que certaines zones rurales seraient, à raison de la mise en oeuvre des règles posées au III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales

L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.