L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

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[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

L.631-15 II du code de commerce.

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code

[D] [V] au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.

En l'état de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2013, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 331-3-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, et

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L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que, à l'exception de certaines pièces et de certains documents, le premier président a rejeté la demande

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc E... coupable de défaut

L.330-3 du Code de commerce dès lors que, s'il est constant qu'aucun document d'information précontractuelle ne lui a été remis avant la souscription des contrats en 2001, il n'indique toutefois pas quelles