LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 334 6E, 334-1 6E ET 9E, 335-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-1 anciens du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que M.

; en application des dispositions de l'alinéa 2 de ce même article, le point de départ du délai de forclusion est reporté en cas d' adoption d'un plan conventionnel prévu par l'article L 33 1 6 du code

contrat hors établissement L'article L. 221-1 2° du Code de la consommation, qui définit la notion de contrat conclu hors établissement, dispose que : « 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu

28 et 34 du Code pénal, 310, 330, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 14) qu'après que le témoin Emile A... a déclaré que privé de ses droits

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code (fichier national des incidents de paiement),

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

L. 331-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a violé les articles 1er du code civil

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L 330-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

de l'article 60 de la loi bancaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et des articles 1892 et suivants du Code civil ;

des articles 112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque

de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée

du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, comme

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale