L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

L. 333-3 du code de l’énergie.

L. 333-3 du code de l’énergie.

procédure se déroulant devant le juge du tribunal d'instance à la suite du recours prévu aux articles L. 331-3 IV et R. 331-10 du code de la consommation, le pourvoi n'est pas recevable en ce

L. 332-2 du Code de la consommation.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de

L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en tenant compte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une exacte application des dispositions de l'article R. 331-11-2, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l'exemption automatique du règlement nº 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'