ALORS QUE la règle qu'énonce l'article L. 341-4 ancien, devenu l'article L. 332-1 actuel, du code de la consommation, est inapplicable lorsque le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation (conclusions de la Société Générale, p. 9) ; que dans ses propres conclusions, M.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter M.

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.

au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur Selon l'article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant

[C] à payer au CIC la somme 6.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

X... aux termes de l'acte notarié du 18 janvier 2013 ; que ce dernier invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles « Un créancier professionnel ne peut

L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation, et soutient que les mentions figurant sur son engagement de caution ne sont pas conformes aux exigences de ces textes ; Attendu que l'acte de caution

doit être infirmé ; Sur la disproportion des cautionnements : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343

(la caution) a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

[T], demandent à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de consommation en vigueur au jour de la signature du cautionnement, - vu l'article 1343-5 du code civil, - vu la jurisprudence y afférente

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa notamment des articles L.341-4 du code de la consommation, et L.314-

DISCUSSION Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause que l'engagement de caution

2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

O... fonde son argumentation au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, l'engagement de caution qu'il a souscrit, étant, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu depuis l'ordonnance du 14 mars 2016 l'article L. 332-1 du code de la consommation, «'un créancier professionnel