L. 421-9 du code de l'urbanisme prévoit, en outre, que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

" délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; () ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 421-9 et R. 421-7 ; - le code de justice administrative.

" délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code []. ". 5.

Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par suite, en l’état des pièces du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 5.

L'article R. 421-7 du même code dispose que " Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électriques, n'a pas été mis à disposition du public ; -il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-12 du code de l'urbanisme que sont soumises à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais de radiotéléphonie

L'article L. 480-4 de ce code fait référence au " fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

R. 424-15 du code de l’urbanisme ; les travaux sont prématurés, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; les travaux portent atteinte à la zone humide en violation de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ".

D'une part, si une piscine non-couverte constitue une construction dont la réalisation est, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, soumise à déclaration préalable pour les bassins

Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : « Des subventions de frais d'études et d'hébergement, de trousseau d'équipement et d'entretien, de garde d'enfant, d'assurance et de fournitures scolaires

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-5 et les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement ; En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2025 : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative