Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

et des Sociétés de TOURS sous le numéro 521 975 409, sise [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [C] [R] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5]

et des Sociétés de TOURS sous le numéro 521 975 409, sise [Adresse 8] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [Y] [G] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5]

Par acte du 25 janvier 2022, elle a fait assigner la Sarl Dietlauriane en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

Par acte du 17 février 2022, elle a fait assigner la Sarl Myla Diététique en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

général : N° RG 20/01217 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ES6N jonction avec le dossier 22/582 et 22/523 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal d'Instance de NANCY, R.G. n° 11.18.1389, en date

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

2014 aux termes desquelles ils demandent pour l'essentiel à la cour, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, des articles L 522-2 et R 522-

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée

juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7 () est le préfet () ".

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

2013 en ce qu'il a débouté ses demandes comme mal fondées et ce en application de l'article L236-1 du code de commerce, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit

4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

de l'article 450 du code de procédure civile

degré à compter du 1er janvier 2020, celles de l'article 526 ancien du même code régissant les instances antérieures.

Il résulte de l'article L. 526-22 du code de commerce, dans sa version applicable au 15 mai 2022,que'l'entrepreneur individuel'dispose de deux'patrimoines': un'patrimoine'professionnel'qui est le'gage'des