50, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il importe donc peu, en l'état, de déterminer si l'association

50, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il importe donc peu, en l'état, de déterminer si l'association

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ qu'une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la société Banque Populaire BICS : Attendu que la société Banque Populaire BICS soutient que le moyen est irrecevable comme

2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Le 7 octobre 2003, l'URSSAF présentait une requête tendant à voir dire que les déclarations auxquelles elle avait procédé avaient été effectuées dans le délai de l'article L 621-103 du code de commerce

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt déclare les acquéreurs créanciers de M.

L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour