191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 24 mars 2025 favorable au maintien de la période d'observation; Monsieur [L], dûment entendu, sollicitant la poursuite

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.

L.622-22 et L.641-3 du code de commerce, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * CONSTATER qu'une instance est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Nanterre opposant la CCM

Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L 621-48 du Code de commerce

Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L. 621-48 du Code de commerce

Entre sociétés commerciales et personnes ayant contracté en qualité de commerçant, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable selon les dispositions de l'article 48 du code

L. 625-6 et R. 625-7 du code de commerce, - de dire que l'action en tierce opposition formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27, alinéa 2, et R. 626-48, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque la cessation des paiements

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-24 et L. 621

625 du code de procédure civile.

En application de l'article L.622-7, I du code de commerce, applicable en matière de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

La société Sorelec a alors saisi, le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-32 du code

L'article R 622-23 du même code prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-102 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

48 et 54 du code de procédure civile, 1382, 2440 et suivants du code civil, L 622 -24 du code de commerce que la SARL BDR n'avait engagé aucune action en validité de la saisie conservatoire du 10 janvier