[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu’en application des articles L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, la société [V] [B] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 février 2023, publié au Bodacc le 3 mars

Aux termes de l'article 1383, devenu 1241, du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement pas son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier

de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la rupture de la relation de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif

[N] [K] à payer à chacun d'eux les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à leur rembourser

l'intervention en la cause du président de l'Autorité des Marchés Financiers et de celle de la FICOBA conformément aux articles L.621-20 du Code Monétaire et Financier et L.143 du Livre des Procédures

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles L. 622-22, alinéa 1er, et R. 622-24 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, que le jugement qui

[P] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

de Nanterre qui a : * dit fausses au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation, les allégations publicitaires suivantes de la société Rowenta France pour la commercialisation de son appareil

L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

Conformément aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'emporte pas, par elle-même, perte de la capacité du dirigeant de la société en faisant l'objet

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur recours à une annulation partielle au sens de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les procédures

Elle soutient que l'article 625 du code de procédure civile visé par la société [B] [X] [A] n'est pas applicable dès lors qu'il concerne uniquement les effets du pourvoi en cassation.