Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Mme X... en complément de l'indemnité allouée par les premiers juges n'est pas fondée ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les articles L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

des articles L. 1231-4 et L. 1233-11 du code du travail ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public ; qu'en énonçant, pour

L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société N.

L. 1234-5 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait exposé

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

X... n'était pas affectée sur le marché transféré puisqu'elle n'y travaillait pas ; que la cour précise à titre liminaire que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail dans le transfert du

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 dudit Code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1224-1 du Code du travail.