CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00339

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ ALORS QUE M.

Source officielle

Page 33 sur 143

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X...en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, prononcer la réintégration de M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa69

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité de reclassement. Les règles en la matière sont consacrées aux articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en outre, qu'il n'appartenait pas à l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210925

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE tout sportif amateur doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4b

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991522

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat du fait d'astreintes non rémunérées Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

foi énoncé à l'article L 1221-1 du code du travail ; Qu'en conséquence, aucune diminution de la part variable ne peut être décidée et la rémunération variable doit être versée dans son intégralité ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00977

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbf6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bb

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article L 311-32 du code de la consommation Vu les articles 1382 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01387

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1226-10 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309004_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail ; « 2°/ que seule la violation des articles du code électoral posant un principe général du droit électoral peut être invoquée en matière d'élections professionnelles ; que

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff8d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle