Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, compte tenu des moyens du groupe auquel la société GIMA appartenait à la date de la décision en litige.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.

Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail, que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

du plan de formation, relations sociales avec les délégués du personnel, droit d'expression effective, procédures de recrutement, contrats de travail, diverses procédures (congés payés, prévoyance, congés

En application des articles L.3141-12 et suivants du code du travail, étant observé que le salarié indique ne pas avoir bénéficié de congés payés au cours du mois de juillet 2021 à hauteur de 12 jours,

En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Selon l'article 1304 du code civl : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. / La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.

L. 1233-57-3 du code du travail. 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié

. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6.

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif