L'article L 2511-1 du code du travail dispose que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié'.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

dans le respect de l'article R.4624-42 du code du travail.

, de sorte qu'ils exécutaient leurs obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L.1235-5 du code du travail pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 4962,15 euros bruts à titre de préavis, * 496,12 euros bruts à titre de congés payés y afférents, * 1100 euros sur le

Toulon ou de Marseille, la cour d'appel de Bastia a violé l'article 47 du code de procédure civile. » 10.

MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

[F], * 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement selon l'article 1231-7 du code civil, -

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le licenciement : La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et R. 1455-7 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 2°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans

L. 3121-65 du code du travail.

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses

sans solde cette journée-là ; - ces conditions de travail défavorables ont eu un impact sur sa santé. *** Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de