L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

[R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Mme [I] se fonde sur les dispositions des articles L 1231-1, L 1232-2 à L 1232-5 du code du travail, pour solliciter une indemnité pour non-respect de

Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant,

le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention

1184 du code civil, et les articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

de base légale au regard des articles L.1235-1, L.1235-3, L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en se bornant à relever que les clients de l'entreprise qui

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

au titre de la rupture de son contrat de travail à une indemnité fondée sur les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel, après avoir énoncé que la résiliation produit les effets

ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave le fait pour un salarié de méconnaître les dispositions du règlement intérieur

les articles L. 1231-1 et suivants et L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions du code du travail faisant obligation à l'employeur d'oeuvrer pour le maintien

euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés suivant les articles L. 3141-24 à L. 3141-28 du code du travail, * 80.000 euros bruts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235