Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

A ce titre Mme X... a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire, par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

S'agissant de la prescription de la demande de requalification sur le premier de ces fondements, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu

Si on se réfère aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

R1234-2 du code du travail, soit 6895,27 euros ; Attendu en application de l'article du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre

- en conséquence, condamner la société Triomphe Sécurité à lui verser 2 100 euros pour irrégularité de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - condamner la société Triomphe

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

intérêts d'un montant équivalent a trois mois de salaire, soit 8.370 € - Rejeter la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure de l'article L 1235-2 du Code du travail L'ordonnance de clôture

L. 1232-2, L. 1235-2 et R. 1232-1 du Code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

: L'article L.1235-2 du Code du travail prévoit dans son dernier alinéa que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de Ia procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

L. 1245-2 du code du travail.

Les conséquences des irrégularités de procédure posées par l'article L 1235 ' 2 du code du travail selon lesquelles en cas de méconnaissance de celles-ci, le salarié peut prétendre à une indemnité qui

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

L'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Alors que la société Mariano était invitée par Mme [P] [W] à préciser les motifs de son licenciement, dans le cadre de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°