AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242
17 janvier 2018
17 janvier 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-27, 132-1 et 441-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01525
25 novembre 2025
25 novembre 2025
130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de
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