L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de

L. 621-40, L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a

1382 du Code civil ; 3 / que la référence au seul chiffre d'affaires réalisé par un commerçant étant insusceptible de caractériser l'incidence d'une restriction d'horaire sur l'exercice de l'activité

à la BIA une indemnisation à hauteur de 20 % de la somme réclamée, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justifié l'existence et l'étendue du préjudice

1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'elle doit seulement, en application de l'article 49 de la même loi devenu

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20

le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 314-1, 321-1, 442-5 du nouveau Code pénal

, lesquels sont soumis à autorisation par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article 720-5 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le septième moyen

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

de Rouen en date du 23 juillet 1996, qui a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-5 du Code de commerce), l'extension des procédures de liquidation judiciaire

132-19 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à la peine de trois ans d'emprisonnement assortie du sursis à hauteur

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure