de la décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois ; vu l'article 145 du code de procédure civile : - ordonné une mesure d'expertise, tous droits

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail.

Elle fait également valoir que le tribunal a méconnu les dispositions réglementaires prévues à l'article R.4512-7 du code du travail selon lesquelles un plan de prévention doit obligatoirement être établi

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de

, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme [K] avaient fait valoir

, documents dont elle justifie de l'envoi à Madame [E] [H] épouse [K] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

les articles 1224 et suivant du Code civil, *Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DEBOUTER la société THE QUEEN de toutes ses demandes, fins et

Selon l’article L. 152-2 du même code : « Les contestations relatives à l’indemnité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Elle a travaillé comme assistante administrative jusqu'en février 2015.

de l'article L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code

700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

elle l'a fait, elle a violé les articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à constater que des spectacles avaient eu lieu

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'examiner les immeubles situés aux 13, 15 et 17 rue Victor Hugo

L. 122-8, L 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'état du refus par le salarié de sa mutation à Abu Dhabi en septembre 1990, le licenciement de l'intéressé n'était

II – MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits