AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
BL 144, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
Source officiellePage 33 sur 1398
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300448
17 mai 2018
17 mai 2018
455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la
Source officielle