D exploite certaines parcelles appartenant à l'ANDRA, il ressort des pièces du dossier que l'ANDRA, en application de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, met à disposition de la SAFER

de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme.

L. 143-1 et R. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le principe de l'autorité de chose jugée en matière administrative ; 3) ALORS, en toute

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection

Article 2 : La communauté de communes Lévézou Pareloup versera à M. B... une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'enfin l'article R. 146-2 du même code dispose, dans sa version en vigueur à la date de la construction de la cale : En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés

R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code (en

du deuxième alinéa de l'article D. 221-3 du code forestier.

L'article R. 421-17 de ce code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les

L. 312-1 du code forestier : "Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leur bois sans une autorisation expresse

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : "I - les terres nécessaires

général des impôts ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi

R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " () Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence

Ils soutiennent que : - l'association " Fédération patrimoine-environnement ", qui est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code