de la mutualité agricole ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ; que le moyen pris en chacune de ses branches est inopérant ; Mais sur le second moyen :

Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'avis d'attribution ne mentionne pas les voies et délais de recours

En second lieu, aux termes de l’article R. 2142-20 du code de la commande publique : « Le groupement est : 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter

9 avril 2025 de la Banque de France ; - l'acheteur n'a pas suffisamment défini ses besoins en violation de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, car il n'a pas fourni d'information sur

N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2024 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE

R. 2162-4 du code de la commande publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ;

Sur le terrain juridique du litige : Aux termes de l’article L. 1211-2 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ».

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique et par l'article 27 du règlement de la consultation.

R. 2122-3 du code de la commande publique et notamment par la réalité d’un droit exclusif ; - l’acheteur ne justifie pas avoir publié un avis de marché au Journal officiel de l’Union Européenne qui s

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et de l'article 7.2 du règlement de la consultation, doit être écarté. 9.

les dispositions de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique dès lors que les marchés ayant pour objet les contrats collectifs destinés aux frais de santé, en complément et en supplément des

) de rejeter les conclusions de la commune de Langoiran présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : 26.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Enfin, l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification