, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

MOTIVATION Sur la caducité de l'appel principal Selon les articles 908 et article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat

; Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 7 mars 2022, conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du Code Civil ; Dit

268 du code général des impôts.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si à l'expiration du délai de réservation, les époux Z... avaient fait espérer à M.

268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et

1421 et 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable au litige ; 2°) Alors que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants

et 2019/269 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Figanières la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

LA PARCELLE N° 260 DU NOUVEAU CADASTRE (ET N° 695 DE L'ANCIEN CADASTRE) DE LA COMMUNE DE LUNAS, AUX MOTIFS QUE CETTE PARCELLE, CONTIGUE A UNE AUTRE, N° 262 (N° 698 DE L'ANCIEN CADASTRE) QUI, ELLE, EST

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].

[P],La commune de [Localité 2], à l’audience des référés du jeudi 26 mars 2026 à 9 heures 30. Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 mars 2026, M.

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens

par les époux, et notamment un emprunt souscrit pour l'achat d'un studio à Argelès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil ; Mais attendu que

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend